Si des collaborateurs de l’OFDF se trouvent impliqués dans une procédure civile, administrative ou pénale dans l’exercice de leur activité professionnelle à l’étranger, l’OFDF peut fournir un appui juridique et financier dans des cas exceptionnels. Il les soutient notamment dans la recherche d’un représentant légal à l’étranger. L’indemnisation des frais de procédure et des dépens est régie par l’art. 77 OPers34.
Ordonnance relative à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières (OCISF) · RS 631.062
Art. 20 OCISFSoutien lors des procédures
Section 3 Engagement de collaborateurs de l’OFDF à l’étranger
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026