Ordonnance relative à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières (OCISF) · RS 631.062

Art. 12 OCISFVoyages de vacances et frais de voyage

Section 3 Engagement de collaborateurs de l’OFDF à l’étranger

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le personnel a droit à un voyage de vacances payé par période de six mois d’engagement. Le voyage peut être effectué au plus tôt après trois mois complets d’engagement.

2Les voyages de vacances qui n’ont pas été effectués sont perdus lorsque débute un nouvel engagement donnant lieu à un nouveau droit ou lorsque l’engagement se termine.

3L’OFDF prend en charge les frais de voyage pour un aller-retour direct pour autant qu’ils ne soient pas pris en charge par l’Agence. Les frais se calculent selon les art. 45, 46 et 47, al. 1, O-OPers26.

4Les frais de voyage ne sont pas pris en charge s’il existe une possibilité de transport gratuit ou s’ils sont pris en charge par des tiers.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.220.111.31