En accord avec l’Administration fédérale des finances, l’OFDF fixe d’éventuelles prestations appropriées de la Confédération couvrant le sauvetage, le rapatriement, le traitement médical, l’invalidité et le décès qui vont au-delà des prestations de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents et de l’assurance-maladie du personnel.
Ordonnance relative à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières (OCISF) · RS 631.062
Art. 17 OCISFAssurances
Section 3 Engagement de collaborateurs de l’OFDF à l’étranger
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026