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Ordonnance relative à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières (OCISF) · RS 631.062
Section 4 Engagement de personnel étranger en Suisse
1Le personnel étranger peut emporter des armes et d’autres moyens d’autodéfense et de contrainte prévus à l’art. 227 OD35.
2L’usage d’armes et d’autres moyens d’autodéfense ou de contrainte est régi par les art. 229 à 232 OD. L’OFDF peut ordonner des restrictions au cas par cas.
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