Ordonnance relative à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières (OCISF) · RS 631.062

Art. 23 OCISFÉquipement et armement

Section 4 Engagement de personnel étranger en Suisse

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le personnel étranger peut emporter des armes et d’autres moyens d’autodéfense et de contrainte prévus à l’art. 227 OD35.

2L’usage d’armes et d’autres moyens d’autodéfense ou de contrainte est régi par les art. 229 à 232 OD. L’OFDF peut ordonner des restrictions au cas par cas.

Historique et notes (1)
  1. RS 631.01