Ordonnance sur les essais cliniques (OClin) · RS 810.305

Art. 13 OClinExigences applicables à l’obligation de garantie

Chapitre 1 Dispositions générales Section 4 Responsabilité et garantie

En vigueur au 15 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’obligation de garantie peut être remplie:

a.
par la conclusion d’une assurance, ou
b.
par la production de sûretés équivalentes.

2Les montants de la couverture sont réglés à l’annexe 2.

3La garantie doit couvrir les dommages survenus dans les 20 ans à compter de la fin de l’essai clinique.50

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2024, en vigueur depuis le 1er nov. 2024 (RO 2024 322).