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Ordonnance sur les essais cliniques (OClin) · RS 810.305
Chapitre 1 Dispositions générales Section 4 Responsabilité et garantie
1L’obligation de garantie peut être remplie:
2Les montants de la couverture sont réglés à l’annexe 2.
3La garantie doit couvrir les dommages survenus dans les 20 ans à compter de la fin de l’essai clinique.50
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