Art. 10 OClinExceptions à la responsabilité

¹Est libéré de la responsabilité liée à l’essai clinique au sens de l’art. 19, al. 1, LRH celui qui prouve que le dommage est imputable à:⁴¹

a.

l’administration d’un médicament autorisé et utilisé conformément à l’information professionnelle;

b.

l’administration d’un médicament autorisé, lorsque la directive dont l’élaboration obéit à des critères de qualité reconnus internationalement en établit le caractère standard;

c.⁴²

l’emploi d’un produit au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh qui a été déclaré conformément à l’art. 6, al. 3, ODim⁴³ dans sa version du 1^er janvier 2002⁴⁴ en application de l’art. 108, al. 1, let. b, ODim et utilisé conformément au mode d’emploi;

d.⁴⁵

l’application d’une autre intervention lorsque la directive dont l’élaboration obéit à des critères de qualité reconnus internationalement en établit le caractère standard.

²Est en outre libéré de la responsabilité au sens de l’art. 19, al. 1, LRH celui qui prouve qu’un dommage comparable aurait également pu survenir si la personne lésée avait subi la thérapie utilisée habituellement pour le traitement de sa maladie.⁴⁶