La prescription pour le droit à l’indemnisation des dommages dus à:
Historique et notes (3)
- Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 7 juin 2024, en vigueur depuis le 1er nov. 2024 (RO 2024 322).
- RS 814.50
- RS 814.91
Ordonnance sur les essais cliniques (OClin) · RS 810.305
Chapitre 1 Dispositions générales Section 4 Responsabilité et garantie
La prescription pour le droit à l’indemnisation des dommages dus à:
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