Art. 11 OClinProlongation du délai de prescription

La prescription pour le droit à l’indemnisation des dommages dus à:

a.

l’application de rayonnements ionisants⁴⁷ est réglée par l’art. 40 de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection⁴⁸;

b.

l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés est réglée par l’art. 32 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique⁴⁹.