Ordonnance sur les essais cliniques (OClin) · RS 810.305

Art. 11 OClinProlongation du délai de prescription

Chapitre 1 Dispositions générales Section 4 Responsabilité et garantie

En vigueur au 15 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La prescription pour le droit à l’indemnisation des dommages dus à:

a.
l’application de rayonnements ionisants47 est réglée par l’art. 40 de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection48;
b.
l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés est réglée par l’art. 32 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique49.
Historique et notes (3)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 7 juin 2024, en vigueur depuis le 1er nov. 2024 (RO 2024 322).
  2. RS 814.50
  3. RS 814.91