Art. 12 OClinExceptions à l’obligation de garantie

Sont exclus de l’obligation de garantie:

a.

les dommages exclus de la responsabilité au sens de l’art. 10;

b.

les essais cliniques de catégorie A (art. 19, al. 1, 20, al. 1, 49, al. 1 et 61, al. 1) comportant des mesures destinées à prélever du matériel biologique ou à récolter des données personnelles relatives à la santé qui ne présentent que des risques et des contraintes minimaux.