Les essais cliniques de catégorie A ne sont pas soumis à l’autorisation de Swissmedic selon l’art. 54, al. 1, LPTh.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 19 mai 2021, en vigueur depuis le 26 mai 2021 (RO 2021 281).
Ordonnance sur les essais cliniques (OClin) · RS 810.305
Art. 30 OClinException au régime de l’autorisation
Chapitre 2 Procédures d’autorisation et de déclaration pour les essais cliniques de médicaments, de produits au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh ou de transplants standardisés Section 3 Procédure auprès de Swissmedic
En vigueur au 15 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026