Ordonnance du DEFR sur l'exécution de la surveillance du marché conformément à la section 5 de l'ordonnance sur la sécurité des produits (OComp-OSPro) · RS 930.111.5

Art. 1 OComp-OSProObjet

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance règle les compétences dans la surveillance du marché et le financement de cette surveillance conformément à l’art. 20 OSPro en ce qui concerne les produits suivants (produits):

a.
machines;
b.
ascenseurs;
c.
appareils à gaz;
d.
équipements sous pression;
e.
récipients à pression simples;
f.
équipements de protection individuelle (EPI);
g.
autres produits conformément à l’art. 19, let. g, OSPro.