Ordonnance du DEFR sur l'exécution de la surveillance du marché conformément à la section 5 de l'ordonnance sur la sécurité des produits (OComp-OSPro) · RS 930.111.5

Art. 9 OComp-OSProAbrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du DFE du 23 août 2005 sur les compétences dans l’exécution de la législation sur la sécurité des installations et appareils techniques et sur son financement11 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2005 4257, 2009 2573]