1Lorsqu’un produit relève de plusieurs catégories de produits, les organes de contrôle compétents coordonnent leurs activités.
2Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) tranche s’il y a conflit de compétence.
Ordonnance du DEFR sur l'exécution de la surveillance du marché conformément à la section 5 de l'ordonnance sur la sécurité des produits (OComp-OSPro) · RS 930.111.5
1Lorsqu’un produit relève de plusieurs catégories de produits, les organes de contrôle compétents coordonnent leurs activités.
2Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) tranche s’il y a conflit de compétence.
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