Ordonnance du DEFR sur l'exécution de la surveillance du marché conformément à la section 5 de l'ordonnance sur la sécurité des produits (OComp-OSPro) · RS 930.111.5

Art. 4 OComp-OSProCoordination

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’un produit relève de plusieurs catégories de produits, les organes de contrôle compétents coordonnent leurs activités.

2Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) tranche s’il y a conflit de compétence.