Ordonnance du DEFR sur l'exécution de la surveillance du marché conformément à la section 5 de l'ordonnance sur la sécurité des produits (OComp-OSPro) · RS 930.111.5

Art. 2 OComp-OSPro«Entreprise»

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans la présente ordonnance, le terme «entreprise» revêt le même sens que dans l’art. 1, al. 2, de l’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents (OPA)6.

Historique et notes (1)
  1. RS 832.30