Art. 7 OComp-OSProFinancement par le supplément de prime

Les organes d’exécution de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents⁹ qui, conformément aux art. 22 à 24 OSPro, effectuent la surveillance du marché dans les entreprises financent leurs dépenses par le supplément de prime pour la prévention des accidents et maladies professionnels conformément à l’art. 91, let. f, OPA¹⁰, lorsque les recettes des émoluments perçus sur la base de l’OSPro ne suffisent pas à couvrir leurs frais.