1Les frais qui ne peuvent être financés ni par les émoluments ni par le supplément de prime sont pris en charge par le SECO.
2Les réglementations contractuelles contraires conclues avec les organes de contrôle compétents sont réservées.
Ordonnance du DEFR sur l'exécution de la surveillance du marché conformément à la section 5 de l'ordonnance sur la sécurité des produits (OComp-OSPro) · RS 930.111.5
Art. 8 OComp-OSProPrise en charge des frais non couverts
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026