Ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV) · RS 814.018

Art. 14 OCOVDétermination de la taxe

Section 5 Perception de la taxe à l’intérieur du pays

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La taxe est déterminée en fonction de la quantité de COV enregistrée au moment de la naissance de la créance fiscale.