Ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV) · RS 814.018

Art. 16 OCOVRecouvrement des montants dus

Section 5 Perception de la taxe à l’intérieur du pays

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Si la DGD a, par erreur, omis de réclamer une taxe due, fixé une taxe insuffisante ou effectué un remboursement trop élevé, elle procède au recouvrement des montants dus dans un délai d’un an à compter de la publication de la décision.