Ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV) · RS 814.018

Art. 15 OCOVTaxation et délai de paiement

Section 5 Perception de la taxe à l’intérieur du pays

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La DGD fixe le montant de la taxe dans une décision.

2Le délai de paiement est de 30 jours.

3Un intérêt moratoire est dû en cas de retard de paiement.