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Ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV) · RS 814.018
Section 5 Perception de la taxe à l’intérieur du pays
1La DGD fixe le montant de la taxe dans une décision.
2Le délai de paiement est de 30 jours.
3Un intérêt moratoire est dû en cas de retard de paiement.
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