Ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV) · RS 814.018

Art. 17 OCOVPrescription de la créance fiscale

Section 5 Perception de la taxe à l’intérieur du pays

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La créance fiscale se prescrit par dix ans dès l’expiration de l’année civile où elle a pris naissance.

2La prescription est interrompue:

a.
lorsque la personne assujettie à la taxe reconnaît la créance fiscale;
b.
par tout acte par lequel les autorités compétentes font valoir la créance fiscale envers la personne assujettie à la taxe.

3Le délai de prescription recommence à courir après chaque interruption.

4La créance fiscale se prescrit dans tous les cas par quinze ans dès l’expiration de l’année civile où elle a pris naissance.