Art. 17 OCOVPrescription de la créance fiscale

¹La créance fiscale se prescrit par dix ans dès l’expiration de l’année civile où elle a pris naissance.

²La prescription est interrompue:

a.

lorsque la personne assujettie à la taxe reconnaît la créance fiscale;

b.

par tout acte par lequel les autorités compétentes font valoir la créance fiscale envers la personne assujettie à la taxe.

³Le délai de prescription recommence à courir après chaque interruption.

⁴La créance fiscale se prescrit dans tous les cas par quinze ans dès l’expiration de l’année civile où elle a pris naissance.