Ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV) · RS 814.018

Art. 11 OCOVEnregistrement

Section 5 Perception de la taxe à l’intérieur du pays

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes qui produisent des COV doivent se faire enregistrer à la DGD, qui tient un registre.