Ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV) · RS 814.018

Art. 10 OCOVBilan de COV

Section 4 Exonération de la taxe et bilan de COV

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque désire bénéficier d’une exonération de la taxe en vertu de l’art. 35a, al. 3, let. c, ou al. 4 LPE, ou d’une autorisation d’acquérir des COV temporairement non soumis à la taxe (art. 21) doit tenir une comptabilité des COV et établir un bilan de COV.33

2Le bilan de COV comprend:

a.
les entrées, les stocks et les sorties;
b.
les quantités contenues dans des mélanges ou des objets;
c.
les quantités récupérées;
d.
les quantités éliminées dans l’entreprise ou dans une entreprise externe, ou les quantités transformées;
e.
les émissions restantes.

3Les autorités d’exécution peuvent demander d’autres informations.34

4Le bilan de COV doit être établi sur un formulaire officiel. La DGD est habilitée à accepter d’autres formes.

5Si les frais liés à l’établissement des bilans de COV sont disproportionnés, la DGD peut accorder des exceptions aux al. 1 et 2.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 604).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 160).