Ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV) · RS 814.018

Art. 8 OCOVExonération de la taxe s’appliquant aux quantités négligeables

Section 4 Exonération de la taxe et bilan de COV

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont exonérés de la taxe les COV contenus dans les mélanges et les objets suivants:

a.
les mélanges et les objets dont la teneur en COV ne dépasse pas 3 % (% masse);
b.12
les mélanges et les objets qui ne sont pas mentionnés dans la liste positive des produits.

2...13

3Si les mélanges et les objets visés à l’al. 1, let. a et b, sont produits en Suisse, les COV qu’ils contiennent sont exonérés de la taxe sur demande du producteur.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 160).
  2. Abrogé par le ch. I de l’O du 23 fév. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 160).