Ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV) · RS 814.018

Art. 9k OCOVConfirmation de la réduction des émissions diffuses

Section 4 Exonération de la taxe et bilan de COV

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons confirment sur demande de l’exploitant que les installations stationnaires respectent les exigences de l’annexe 3.

2Ils vérifient ces confirmations au moins tous les cinq ans et réalisent des inspections à cette fin.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 23 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 160).