1Un permis individuel est délivré pour l’importation de produits chimiques du tableau 1 et l’exportation de produits chimiques des tableaux 1, 2 et 3.51
2Le permis individuel n’est pas transmissible.
3Il est valable deux ans. Sa durée de validité peut être prolongée une fois de deux ans.52
4Il peut être assorti de charges et de conditions.
5Le SECO retire le permis:
- a.
- si les conditions préalables à son octroi ne sont plus remplies;
- b.
- si les conditions et les charges liées au permis ne sont pas respectées.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
- Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe 8 à l’O du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2195).