Art. 20 OCPChRefus du permis

¹Le refus du permis est régi par l’art. 6 LCB.

²L’octroi d’une LG est exclu lorsque la personne physique présentant la demande ou les membres des organes de la personne morale présentant la demande ont été condamnés par un jugement entré en force, au cours des deux années précédant le dépôt de la demande, pour infraction:

a.

à la LCB;

b.

à la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre⁴⁶;

c.

à la loi du 20 juin 1997 sur les armes⁴⁷;

d.

à la loi du 25 mars 1977 sur les explosifs⁴⁸;

e.

à la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire⁴⁹;

f.

à la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures⁵⁰.