Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques (OCPCh) · RS 946.202.21

Art. 23 OCPChPreuves requises pour l’octroi d’une LG

Chapitre 4 Obligations en matière de permis Section 3 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Une LG peut être délivrée lorsque les produits chimiques sont destinés à un destinataire final ayant son siège ou son domicile dans un État partie à la CAC55 et que le requérant peut prouver:

a.
que l’activité du destinataire final est compatible avec la CAC, et
b.
qu’il assure une exécution réglementaire des opérations transfrontalières.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
  2. RS 0.515.08

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