Art. 22 OCPChLicence générale d’exportation

¹Une LG est délivrée pour l’exportation de produits chimiques des tableaux 2B et 3.⁵³

²Une LG peut aussi être délivrée pour des épreuves de compétence selon l’art. 16.

³Une LG n’est pas transmissible.

⁴Elle est valable deux ans.

⁵Le SECO retire la licence:

a.

si les conditions préalables à son octroi ne sont plus remplies;

b.

si les conditions et les charges liées à la licence ne sont pas respectées.