Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques (OCPCh) · RS 946.202.21

Art. 16 OCPChÉpreuves de compétence

Chapitre 4 Obligations en matière de permis Section 2 Importation, exportation et transit

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’importation d’échantillons analytiques contenant des produits chimiques des tableaux 1 ou 2A en provenance d’États parties et l’exportation à destination de ces États peuvent bénéficier d’un permis à des fins de vérification de la qualité de laboratoires (épreuves de compétence) par des organisations internationales ou des instituts scientifiques certifiés.

2L’interdiction de réexporter fixée à l’art. 9 n’est pas applicable.