Art. 13 OCPChProduits chimiques du tableau 1

¹ L’importation de produits chimiques du tableau 1 en provenance d’États parties et leur exportation à destination de ces États sont soumises au permis. L’obligation de détenir un permis s’applique aussi aux mélanges contenant des produits chimiques du tableau 1, quelle que soit leur concentration.

²Si un produit chimique du tableau 1 apparaît sous la forme d’un sous-produit inévitable et que sa concentration totale est inférieure à 0,5 % en poids, la quantité est considérée comme nulle.

³La demande visée à l’al. 1 doit être présentée au SECO au plus tard 40 jours avant l’importation ou l’exportation, et contenir les indications suivantes:

a.

la désignation chimique, y compris le numéro du Chemical Abstract Service (numéro CAS)²⁶, et la quantité exacte du produit chimique;

b.²⁷

le nom et l’adresse du destinataire final;

c.

une description détaillée de l’utilisation prévue du produit chimique;

d.

une confirmation que le produit chimique sera utilisé exclusivement à des fins de recherche ou de protection, ou dans le domaine médical ou pharmaceutique;

e.

une confirmation que le produit chimique ne sera pas réexporté.

⁴En cas d’exportation, l’exportateur doit faire certifier les indications visées à l’al. 3 par l’État destinataire.