Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques (OCPCh) · RS 946.202.21

Art. 14 OCPChProduits chimiques du tableau 2

Chapitre 4 Obligations en matière de permis Section 2 Importation, exportation et transit

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’exportation de produits chimiques du tableau 2 requiert un permis. Ne sont pas soumises au permis les exportations:

a.
de produits chimiques du tableau 2B à destination des États parties, pour autant que les produits chimiques soient utilisés comme échantillons et que la quantité totale par envoi soit inférieure à 100 g;
b.
de mélanges contenant des produits chimiques du tableau 2A, pour autant que leur proportion soit inférieure à 1 % en poids;
c.
de mélanges contenant des produits chimiques du tableau 2B, pour autant que leur proportion soit inférieure à 30 % en poids.

2…28

3Le SECO peut exiger du requérant une confirmation que le produit chimique ne sera pas réexporté.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 28 janv. 2015, avec effet au 1er mars 2015 (RO 2015 517).