Art. 24 OCPChCharges liées à la LG

Le titulaire d’une LG doit remplir les charges suivantes:

a.

indiquer le numéro de la LG dans la déclaration en douane;

b.

faire figurer, dans les documents commerciaux relatifs à l’exportation, la mention «Ces biens sont soumis aux contrôles internationaux à l’exportation» ou une mention de teneur équivalente;

c.

conserver tous les documents essentiels à l’exportation, pendant dix ans à compter de la date du placement sous régime douanier, et les remettre sur demande aux autorités compétentes.