Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques (OCPCh) · RS 946.202.21

Art. 24 OCPChCharges liées à la LG

Chapitre 4 Obligations en matière de permis Section 3 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le titulaire d’une LG doit remplir les charges suivantes:

a.
indiquer le numéro de la LG dans la déclaration en douane;
b.
faire figurer, dans les documents commerciaux relatifs à l’exportation, la mention «Ces biens sont soumis aux contrôles internationaux à l’exportation» ou une mention de teneur équivalente;
c.
conserver tous les documents essentiels à l’exportation, pendant dix ans à compter de la date du placement sous régime douanier, et les remettre sur demande aux autorités compétentes.