Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques (OCPCh) · RS 946.202.21

Art. 25 OCPChProduits chimiques du tableau 1

Chapitre 5 Obligations en matière de déclaration Section 1 Fabrication, traitement et consommation

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Laboratoire Spiez et le titulaire d’un permis selon l’art. 11 sont tenus de déclarer au Laboratoire Spiez dans les délais suivants:

a.
au plus tard 45 jours après le début de l’année: la fabrication, le traitement et la consommation de produits chimiques du tableau 1 pendant l’année civile écoulée, en indiquant les quantités exactes, y compris les quantités stockées;
b.
au plus tard 45 jours après le début de l’année: toutes les modifications apportées à l’unité pendant l’année civile écoulée;
c.
au plus tard 120 jours avant la fin de l’année, les activités prévues pendant l’année civile suivante.56

2Les modifications qu’il est prévu d’apporter à l’unité doivent être déclarées au Laboratoire Spiez 200 jours au plus tard avant qu’elles ne soient réalisées.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).