Art. 29 OCPChProduits chimiques du tableau 3 sous forme de mélanges, de produits intermédiaires ou de sous-produits

¹Les obligations en matière de déclaration fixées à l’art. 28 s’appliquent aussi aux produits chimiques:

a.

sous forme de mélanges, pour autant que leur proportion soit supérieure à 30 % en poids;

b.

qui n’apparaissent que sous la forme de produits intermédiaires ou de sous-produits, même s’ils sont immédiatement détruits, pour autant que leur concentration au cours du processus soit, à un moment donné, supérieure à 30 % en poids.

²Font exception les produits intermédiaires qui continuent de réagir à une vitesse telle qu’il n’est pas possible de les isoler même en cas de modification ou d’interruption du processus.