Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques (OCPCh) · RS 946.202.21

Art. 30 OCPChSites d’usines fabriquant des PCOD

Chapitre 5 Obligations en matière de déclaration Section 1 Fabrication, traitement et consommation

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les fabricants de PCOD sont tenus de déclarer au Laboratoire Spiez au plus tard 45 jours après le début de l’année:59

a.
sur quel site d’usines plus de 200 t de PCOD ont été fabriquées au total pendant l’année civile écoulée;
b.
dans quelle usine ou quelles usines du site déclaré plus de 30 t d’un produit chimique PSF ont été fabriquées au total pendant l’année civile écoulée.

2Les sites d’usines qui fabriquent exclusivement des explosifs et des hydrocarbures et les sites d’usines qui fabriquent des PCOD en recourant exclusivement à des processus biochimiques ou biologiques ne doivent pas être déclarés.60

3Les déclarations doivent comporter les indications suivantes:

a.
une description du site d’usines;
b.
ses activités principales;
c.
son emplacement exact, y compris son adresse;
d.
la désignation de l’entreprise qui gère le site d’usines.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).