Ordonnance de la FINMA sur les risques de crédit des banques et des maisons de titres (OCré-FINMA) · RS 952.033.21

Art. 129 OCré-FINMAPositions de rang subordonné

Chapitre 10 Approche fondée sur les notations internes Section 4 Positions de rang subordonné et réduction des risques

En vigueur au 5 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont réputées être de rang subordonné au sens du ch. 32.7 CRE dans la version selon l’annexe 1 de l’OFR toutes les positions pour lesquelles une déclaration écrite irrévocable atteste:

a.
qu’en cas de liquidation, de faillite ou de concordat, elles doivent prendre rang après les créances de tous les autres créanciers, et
b.
qu’elles ne sont ni compensées par des créances du débiteur, ni garanties par ses valeurs patrimoniales.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert