Ordonnance de la FINMA sur les risques de crédit des banques et des maisons de titres (OCré-FINMA) · RS 952.033.21

Art. 132 OCré-FINMADonneurs de protection reconnus pour les garanties et les dérivés de crédit dans l’approche F-IRB

Chapitre 10 Approche fondée sur les notations internes Section 4 Positions de rang subordonné et réduction des risques

En vigueur au 5 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont reconnus comme donneurs de protection dans l’approche F-IRB, s’ils satisfont aux conditions citées au ch. 32.23 CRE dans la version selon l’annexe 1 de l’OFR:

a.: les donneurs de protection au sens de l’art. 67, al. 1;
b.: les donneurs de protection pour lesquels la banque dispose d’une notation interne.

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