Ordonnance de la FINMA sur les risques de crédit des banques et des maisons de titres (OCré-FINMA) · RS 952.033.21

Art. 80 OCré-FINMAPolices d’assurance-vie

Chapitre 8 Mesures visant à atténuer le risque Section 6 Cas particuliers

En vigueur au 5 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les assurances-vie non liées, assorties d’une valeur de rachat garantie et portant sur la tête du preneur de crédit ou de ses parents, frères et sœurs, enfants ou conjoint peuvent être traitées à hauteur de la valeur de rachat à l’instar des garanties, si:

a.
elles émanent d’une entreprise d’assurance bénéficiant d’une notation de la classe de notation 1, 2 ou 3 selon l’annexe 2 de l’OFR d’une agence de notation reconnue au sens de l’art. 6 OFR, et que
b.
les conditions selon les sections 1 et 3 sont remplies.