Les credit linked notes couvertes par des liquidités qui ont été émises par la banque contre des créances faisant partie du portefeuille de la banque peuvent être traitées comme des positions couvertes par des espèces au sens de l’art. 85, si elles remplissent les conditions définies aux sections 1 et 4.
Ordonnance de la FINMA sur les risques de crédit des banques et des maisons de titres (OCré-FINMA) · RS 952.033.21
Art. 78 OCré-FINMACredit linked notes
Chapitre 8 Mesures visant à atténuer le risque Section 6 Cas particuliers
En vigueur au 5 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026