Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 73 OCStupCollaboration

Chapitre 7 Exécution Section 4 Collaboration et transmission des données

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités de la Confédération et des cantons chargées de l’exécution de la présente ordonnance collaborent, notamment en se communiquant réciproquement les données nécessaires dans le cadre des autorisations et des contrôles.