Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 78 OCStupCollaboration entre l’OFSP et Swissmedic

Chapitre 7 Exécution Section 4 Collaboration et transmission des données

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFSP et Swissmedic collaborent dans l’exécution de leurs tâches de contrôle et se tiennent mutuellement informés en permanence.

2L’OFSP transmet à Swissmedic les données complètes relatives à tous les titulaires d’une autorisation qui sont habilités à se procurer, négocier, importer, exporter, cultiver, fabriquer, remettre ou mettre dans le commerce des substances soumises à contrôle figurant dans le tableau d. Il notifie toute modification à Swissmedic.