Art. 76 OCStupCollaboration entre l’Office fédéral de la police et Swissmedic

¹Swissmedic communique à l’Office fédéral de la police les renseignements qui lui sont nécessaires pour remplir les tâches lui incombant dans le cadre de la répression du trafic illicite de substances soumises à contrôle.

²L’Office fédéral de la police renseigne Swissmedic sur les constatations et observations en rapport avec la LStup.