Swissmedic exploite un système interne de conservation des dossiers dans lequel il enregistre les données en relation avec les autorisations délivrées et les notifications reçues. Le système peut également contenir des données relatives aux poursuites administratives et pénales.
Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1
Art. 74 OCStupSystème de conservation des dossiers
Chapitre 7 Exécution Section 4 Collaboration et transmission des données
En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026