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Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1
Chapitre 7 Exécution Section 4 Collaboration et transmission des données
1Le DFI et Swissmedic collaborent dans le cadre de leurs tâches de contrôle et se tiennent mutuellement informés en permanence.
2Le DFI transmet à Swissmedic les données complètes relatives à tous les titulaires d’une autorisation qui sont habilités à se procurer, négocier, importer, exporter, fabriquer, remettre ou mettre dans le commerce des substances soumises à contrôle figurant dans le tableau e. Il notifie toute modification à Swissmedic.
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