Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 50 ODNécessité économique

Titre 1 Bases douanières Chapitre 2 Assujettissement Section 6 Allégements douaniers pour les marchandises selon leur emploi

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 14, al. 2, LD)

Il y a nécessité économique au sens de l’art. 14, al. 2, LD:

a.
si les répercussions économiques de l’allégement douanier se révèlent suffisamment importantes, et
b.
si la charge douanière ad valorem grevant le produit brut introduit en Suisse est disproportionnée par rapport à la valeur du produit fini.