Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 51 ODEngagement d’emploi

Titre 1 Bases douanières Chapitre 2 Assujettissement Section 6 Allégements douaniers pour les marchandises selon leur emploi

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 14, al. 1, LD)

1Quiconque entend demander l’application d’un taux réduit en fonction de l’emploi doit déposer à la Direction générale des douanes, avant la première déclaration en douane, un engagement d’emploi écrit approprié.

2Au plus tard 20 jours après réception de l’intégralité des pièces justificatives, la Direction générale des douanes rend sa décision sur l’approbation de l’engagement d’emploi et attribue le cas échéant un numéro d’engagement.27

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 6 juin 2014 sur la fixation de délais d’ordre dans le domaine de l’AFD, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 2051).