Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 54 ODMesures de contrôle et de sûreté

Titre 1 Bases douanières Chapitre 2 Assujettissement Section 6 Allégements douaniers pour les marchandises selon leur emploi

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 14 LD)

Le DFF règle les mesures de contrôle et de sûreté pour l’observation de l’emploi déterminé ainsi que la déclaration en douane et le paiement subséquent ou le remboursement des droits de douane en cas de modification de l’emploi au sens de l’art. 14, al. 4 et 5, LD.