Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 52 ODDéclaration en douane

Titre 1 Bases douanières Chapitre 2 Assujettissement Section 6 Allégements douaniers pour les marchandises selon leur emploi

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 14, al. 1, LD)

1La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit, dans la déclaration en douane:

a.
demander l’application d’un taux réduit, et
b.
indiquer le numéro d’engagement de la personne chez qui la marchandise sera amenée directement après la mise en libre pratique.

2La Direction générale des douanes peut autoriser l’indication du numéro d’engagement d’une autre personne lorsque des conditions logistiques ou commerciales particulières l’exigent.