Art. 52 ODDéclaration en douane

(art. 14, al. 1, LD)

¹La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit, dans la déclaration en douane:

a.

demander l’application d’un taux réduit, et

b.

indiquer le numéro d’engagement de la personne chez qui la marchandise sera amenée directement après la mise en libre pratique.

²La Direction générale des douanes peut autoriser l’indication du numéro d’engagement d’une autre personne lorsque des conditions logistiques ou commerciales particulières l’exigent.