Art. 53 ODEmploi des marchandises taxées à un taux réduit

(art. 14, al. 1, LD)

¹Les marchandises taxées à un taux réduit en vue d’un emploi déterminé doivent être utilisées:

a.

par la personne qui a déposé l’engagement d’emploi conformément à l’emploi cité dans ce dernier, ou

b.

par un tiers sur mandat de la personne qui a déposé l’engagement d’emploi conformément à l’emploi cité dans ce dernier.

²Elles peuvent être remises en l’état à un tiers pour un emploi conforme à l’engagement d’emploi correspondant. Dans ce cas, la personne qui remet les marchandises doit informer le tiers sur leur emploi.