Ordonnance sur le droit d'auteur (ODAu) · RS 231.11

Art. 13 ODAuAudition

Chapitre 1 Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins Section 2 Procédure

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les parties ont le droit d’être entendues oralement.