Ordonnance sur le droit d'auteur (ODAu) · RS 231.11

Art. 14 ODAuDélibérations

Chapitre 1 Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins Section 2 Procédure

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque l’audition ne conduit pas à un accord entre les parties, la Chambre arbitrale entre aussitôt en délibération.

2Les délibérations et le vote final ont lieu en l’absence des parties.

3Lorsqu’il y a égalité des voix, le président tranche.